Le cadre réglementaire de la construction a évolué ces dernières années afin de permettre à chacun de bien vivre dans son habitation.
Les nouvelles dispositions visent à rendre la salle de bains accessible à tous.
Ces nouvelles mesures s’appliquent ainsi non seulement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR),
mais également aux personnes âgées, aux personnes ayant des enfants en bas âge,
aux personnes temporairement invalides ou accidentées ainsi qu’aux personnes désavantagées par la taille.
Elles ont pour vocation d’améliorer l’accessibilité de toutes les personnes.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” et ses textes réglementaires d’application définissent le principe d’accessibilité pour :
Cette loi concerne les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2010.
Concernant les travaux pour la mise aux normes des ERP existants, il a été défini par la loi une date butoir d’exécution : tous les travaux doivent être terminés pour le 1er janvier 2015, sauf exception.
DERNIÈRE MISE À JOUR : 26 AVRIL 2010