Le cadre réglementaire de la construction a évolué ces dernières années afin de permettre à chacun de bien vivre dans son habitation.
Les nouvelles dispositions visent à rendre la salle de bains accessible à tous.
Selon l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi du 11 février 2005 :
“Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique […]”.
L’article R. 111-18 du CCH, modifié par le décret du 17 mai 2006, précise :
“Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. […] L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements”.
Dans ce même article, est considéré comme bâtiment d'habitation collectif :
« Tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties ».
L’article R. 111-18-1 du CCH, modifié par le décret du 17 mai 2006, définit comme accessible aux personnes handicapées :
« Tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».