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Prescriptions générales permettant l’accessibilité de la salle d’eau

L’arrêté du 1er août 2006 fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Concernant la salle d’eau, l’arrêté énonce des règles concernant :

• Les logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l’être pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs (article 13)
• Les pièces de l’unité de vie pour les maisons individuelles (article 24)

Dans les deux cas (articles 13 et 24) :

• « Une salle d’eau au moins doit offrir un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes ».
• « Un cabinet d’aisances au moins doit offrir un espace libre accessible à une personne en fauteuil roulant d’au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. A la livraison, cet espace peut être utilisé à d’autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l’espace dans le WC soient des travaux simples».

Ces dispositions sont précisées dans la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 :

• En ce qui concerne l’espace libre de 1,50 m de diamètre ; il est toléré que les parties sans emprise au sol du lavabo et du WC éventuel puissent empiéter sur cet espace libre. Dans le cas de salles d’eau avec douches équipées d’un siphon de sol et sans seuil, cet espace peut empiéter sur la douche.


• En ce qui concerne l’espace libre à proximité du cabinet d’aisances : cette disposition implique qu’il n’est plus admis d’avoir à casser une cloison séparative entre le WC et la salle d’eau pour permettre l’accessibilité du WC. Plusieurs solutions sont alors possibles :


• - Soit le cloisonnement d’origine situe l’espace d’usage dans le WC. Dans ce cas, l’espace peut être à la livraison occupé ou valorisé de différentes façons ; par exemple, aménagement d’un placard menuisé. Cette solution présente le grand avantage de conserver un WC accessible indépendant et minimise les travaux d’adaptation.

• - Soit le cloisonnement d’origine situe l’espace d’usage dans la pièce contiguë au WC (local indépendant ou salle d’eau). Dans ce cas, la cloison séparative devra impérativement être facilement démontable, n’être porteuse d’aucun réseau et être posée sur un revêtement de sol identique et continu entre les deux pièces. La continuité des revêtements muraux devra également être assurée à l’origine.

Dans tous les cas, il faudra s’assurer que le positionnement initial de la porte est compatible avec l’accès du fauteuil roulant à l’espace d’usage après adaptation, le déplacement de la porte ne pouvant être effectué dans le cadre de «travaux simples».
Dans le cas où le cabinet d’aisances est situé à l’intérieur de la salle d’eau, les deux espaces libres nécessaires pour une personne en fauteuil roulant peuvent se chevaucher.

Pour ce qui est des locaux ouverts au public, des dispositions particulières sont détaillées dans l’annexe 8 de la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007, notamment à propos des caractéristiques dimensionnelles des cabinets d’aisances […]

L’article R. 111-18-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dispose en outre :

« Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée ».

L’arrêté du 1er août 2006 précise à cet égard :

«Lorsque la douche n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d’eau, la salle d’eau ainsi équipée est située au niveau accessible».

La circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007détaille les caractéristiques de la douche accessible :

• L’installation ultérieure d’une douche accessible doit non seulement garantir l’accessibilité de la douche, mais aussi l’étanchéité ainsi que l’isolement acoustique et la résistance au feu entre logements superposés.


• Cette obligation s’appliquera au 1er janvier 2010. Des études techniques ont été lancées en 2006 pour déterminer les solutions qui pourront être mises en œuvre en intégrant l’ensemble de ces contraintes, auxquelles s’ajoute celle d’un surcoût modéré à la livraison.

Pour ce qui est des maisons individuelles, sont uniquement concernées celles destinées à être louées, mises à disposition, ou vendues. Sont par conséquent exclues les maisons individuelles dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, lorsque les dispositions ne peuvent pas être respectées du fait d’une impossibilité technique (risque d’inondation…).

A l’issue des travaux soumis à permis de construire et visés par les textes sur l’accessibilité, le maître d’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu des dérogations accordées. L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux (articles L. 111-7-4 et suivants du CCH).